LA PERMANENCE PÉNALE A LA COUR D'APPEL

Pour assurer une assistance permanente à toute personne présentée devant la Chambre des appels correctionnels, la Chambre de l’instruction (appel des ordonnances du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention – mandat d’arrêt européen – contentieux des étrangers), la Chambre de l’application des peines ou bien encore la Chambre spéciale des Mineurs, les avocats du Barreau de COLMAR ont instauré une permanence pénale au sein de la Cour d’appel de COLMAR.

 

LA PERMANENCE PENALE EN PREMIERE INSTANCE

De même, les avocats du Barreau de COLMAR assurent une permanence quotidienne pour assurer la défense des intérêts de toute personne présentée :

  • Devant le Tribunal Correctionnel en comparution immédiate notamment ;
  • Devant le Juge d’Instruction ou le Juge des Libertés et de la Détention ;
  • Devant le Juge de l’Application des peines ou le Tribunal de l’application des peines ;
  • Devant le Juge des Enfants et le Tribunal pour Enfants ;

 

A son arrivée au tribunal, il convient de se manifester sans délai auprès de l’avocat de permanence, afin qu’il puisse rapidement consulter le dossier.

 

Une telle permanence est également mise en œuvre afin d’assister les justiciables dans le cadre de procédures de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (C.R.P.C).

 

Pour bénéficier de cette procédure, le justiciable doit obligatoirement être assisté par un avocat.

 

Dans ce cadre, il sera nécessaire d’entrer en contact avec l’avocat de permanence de préférence avant l’audience.

Enfin, une permanence est assurée par les avocats du Barreau de COLMAR dans le cadre des interventions devant la Commission de Discipline de la Maison Centrale d’ENSISHEIM et de la Maison d’arrêt de COLMAR.

LA PERMANENCE "GARDE A VUE"

En cas de placement en garde à vue, l’assistance d’un avocat est un droit absolu.

 

Celle-ci est possible dès la première heure mais l’avocat dispose d’un délai de carence de 2h pour se rendre sur les lieux de la garde à vue.

 

Durant ce délai, la personne gardée à vue ne peut pas être auditionnée sur les faits qui lui sont reprochés.

 

Trois avocats sont mobilisés dans le cadre de cette permanence chaque 24 h.

 

Ils interviennent jour et nuit pour apporter leur assistance à compter de la première heure de garde à vue à toute personne en faisant la demande et gardée à vue dans les commissariats et gendarmeries du ressort du Tribunal de Grande Instance de COLMAR ou à toute personne victime lorsqu’elle est confrontée avec une personne gardée à vue.

LA PERMANENCE PROTECTION DES PERSONNES

La permanence Protection des Personnes, mise en place par le Barreau de COLMAR, permet aux personnes hospitalisées d’office de se faire assister par un avocat dans le cadre des procédures de contrôle des mesures d’hospitalisation sans consentement par le Juge des Libertés et de la Détention ou devant statuer sur une demande de mainlevée de la mesure.

Les avocats de permanence interviennent au sein du Centre Hospitalier de ROUFFACH (27 rue du 4ème Spahis Marocains, 68250 ROUFFACH).

 

N.B. : Tous les avocats qui interviennent lors de ces différentes permanences sont commis d’office.

A ce titre, il est rappelé que la gratuité du service fourni dépend des ressources du justiciable et de son droit à bénéficier ou non de l’aide juridictionnelle.