AVOCATS ET ENFANTS

1- POURQUOI ?

Le 20 novembre 1989, l’Organisation des Nations Unies adopte la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, qui a pour objectif de reconnaître et de protéger les droits spécifiques des enfants.
Elle a été ratifiée par la France.
C’est dans cette continuité que les Avocats de l’Enfant interviennent aux côtés des mineurs pour la défense de leurs intérêts.
En effet, l’article 388-1 du Code Civil prévoit que dans toute procédure le concernant, le mineur peut être entendu à sa demande et être assisté d’un avocat.
Le Juge doit s’assurer que le mineur a bien été informé de ce droit (modèle de déclaration sur l’honneur à faire compléter par les parents )

2-POUR QUI ?

Tous les mineurs en âge de discernement (à partir de 7 – 8 ans) jusqu’à leur majorité peuvent bénéficier gratuitement de l’assistance d’un avocat.
L’avocat intervient devant les tribunaux dans tous les domaines qui peuvent concerner les mineurs et plus particulièrement:

  • Divorce ou séparation des parents
  • Assistance éducative devant le Juge des Enfants
  • Procédures pénales devant les juridictions pour mineurs (Juge des Enfants, Tribunal pour Enfants, Cour d’Assises des Mineurs)
  • Constitution de partie civile pour les mineurs victimes

Il a également pour rôle de renseigner le mineur dans tous les domaines le concernant (émancipation, filiation, nom, nationalité, adoption, tutelle .. . ).

3- COMMENT SE DEROULE LA MISSION DE L’AVOCAT ?

Réception de l’Enfant

L’avocat reçoit le mineur seul, hors la présence des parents ou de toute personne qui l’accompagne.

Dans le cadre d’un conflit entre les parents (séparation ou divorce), il est souhaitable que l’avocat puisse recevoir le mineur une fois amené par sa mère et une fois par son père.

L’Avocat explique son rôle au mineur, en .fonction du cadre juridique de son interventionet les limites de celle-ci.

Il s’assure que le mineur est capable de discernement et qu’il désire véritablement être assisté ou représenté par un avocat.

Le mineur est informé de la possibilité qu’il a d’être entendu directement par le Juge accompagné de son Avocat.

Le mineur définira avec son Avocat les informations qu’il souhaite voir être données au Juge dans le cadre de la procédure.

Mission d’accompagnement, d’assistance et de représentation du Mineur

L’avocat peut être présent aux côtés du mineur dans toutes les auditions auxquelles celui-ci peut être convoqué.
Lorsque la présence du mineur n’est pas obligatoire ou voulue, l’avocat intervient en son nom devant le Juge.
L’avocat de l’enfant ne représente que les intérêts du mineur et non ceux de ses parents.