L’AIDE JURIDICTIONNELLE

Qu’est-ce que c’est ?

Si vos ressources sont modestes, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle (AJ) totale ou partielle, c’est à dire obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais de justice et honoraires de votre avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)

Cette aide couvre tout ou partie des frais du procès (avocat, huissier, mesures d’instruction telles qu’expertise, etc…), à l’exception du droit de plaidoirie.

Qui peut en bénéficier ?

Les français ou ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne.
Les étrangers résidant habituellement en France en situation régulière.

Exceptionnellement, certaines personnes morales (associations, syndicats, clubs,… à but non lucratif ayant leur siège social

Comment en bénéficier ?

Vous pouvez soit déposer un dossier de demande d’aide juridictionnelle à l’accueil du Tribunal de Grande Instance de votre domicile et demander la désignation d’un ou plusieurs auxiliaires de justice tels qu’un avocat, un huissier de justice, etc…

Sinon, l’Avocat que vous aurez choisi et qui vous aura donné son accord pour intervenir en aide juridictionnelle déposera le dossier pour votre compte.

En cas d’urgence, vous pouvez demander l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Que couvre l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle peut vous être accordée pour :

– toute une procédure,
– une partie du procès,
– faire exécuter une décision de justice,
– favoriser l’accès au droit.

Vous avez droit à l’assistance d’un Avocat et de tous les auxiliaires de justice nécessaires.

Et si vous êtes condamné aux dépens judiciaires, vous êtes tenu de rembourser à votre adversaire les frais exposés par celui-ci et même à rembourser la totalité ou une partie des frais pris en charge par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Si vous gagnez le procès, votre Avocat peut, avec l’autorisation écrite du Bâtonnier, vous réclamer des honoraires à la condition que vous ayez obtenu, à l’issue du procès, un capital tel que s’il avait existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci n’aurait pu vous être accordée.

Les diligences couvertes par l’aide accordée sont celles accomplies à compter du dépôt de la demande d’aide juridictionnelle jusqu’à l’exécution.

Si votre Avocat a accompli des diligences antérieurement, elles ne seront pas prises en charge.

Toutefois les frais de la procédure pour laquelle l’aide a été accordée ne sont pris en charge qu’à la condition que la demande d’aide juridictionnelle soit déposée au plus tard le jour où l’affaire est plaidée.

Attention, l’aide accordée n’est valable que si la procédure pour laquelle elle a été octroyée est engagée dans l’année de la décision du bureau d’aide juridictionnelle.

Le bureau d’aide juridictionnelle peut inviter le justiciable à compléter son dossier dans le délai qu’il impartit sous peine de caducité de sa demande d’aide juridictionnelle.

Si vous disposez d’une assurance de protection juridique, vous ne pourrez demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle que si votre assureur ne prend pas en charge la procédure considérée.

Si l’aide vous a été accordée, mais seulement partiellement, vous devrez conclure avec votre avocat une convention d’honoraires fixant les honoraires complémentaires à l’aide juridictionnelle, qui sera soumise au contrôle du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.

L’aide est accordée en tout ou partie sous conditions de ressources.

Elle peut être retirée dans plusieurs cas :

« Lorsque le bénéfice de l’AJ a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.

Retrait total ou partiel :

1° s’il survient au bénéficiaire, pendant l’instance ou l’accomplissement des actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci n’aurait pas été accordée ;

2° lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée ;

3° lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive ; »

En ce cas, vous serez tenu de rembourser à l’Etat le montant qui a été versé à votre Avocat au titre de l’aide juridictionnelle et les diligences accomplies pourront vous être facturées.

Actuellement, les plafonds légaux pour bénéficier de l’aide juridictionnelle sont les suivants :

AJ totale pour des revenus mensuels moyens inférieurs à 1 017 €.

L’aide vous sera refusée si vos revenus dépassent 1 525 € par mois.

Une majoration est appliquée pour les personnes à charge.

Pour estimer vos droits à l’aide juridictionnelle et télécharger les formulaires utiles :

https://www.justice.fr/themes/aide-juridictionnelle«